1/ Le cadre juridique français

fin de protéger la vie sociale de ses administrés, le législateur français a établi une règle : toute information émanant de l'Etat Civil antérieure à cent ans ne peut être rendue publique. Est considérée comme publique une information qui sort du cadre familial. Ainsi, un membre de la famille peut accéder à ces informations. Il est éventuellement possible de déroger à cette règle si l'on apporte la preuve que le tiers concerné est décédé.

Le site CAILGEO tronque volontairement toute personne dont l'intégralité des événements civils la concernant n'atteint pas 100 ans. Il faudra en l'occurrence attendre 2096 pour y lire les informations d'une personne décédée en 1996!

2/ Les limites de la loi "Informatique et Libertés"

iffuser des informations sur des personnes n'est pas une chose bénigne. En effet, si le droit civil pose des règles de communicabilité des événements propres aux personnes physiques, la diffusion sur INTERNET laisse un vide juridique que les termes de la C.N.I.L. ne suffisent à combler. La loi du 06 janvier 1978 protège la confidentialité de quiconque… en France! L'hébergement d'un site pouvant s'opérer dans n'importe quel pays, lequel site peut être visualisé de n'importe où, on comprend aisément l'imbroglio juridique qui découle de cette situation tant qu'une loi supranationale applicable dans les quelque 300 pays de notre planète ne viendra réglementer les conditions de diffusion. Cela étant, mon site, qui est hébergé chez un fournisseur d'accès en France, se doit d'être en conformité avec la législation française, et ce en vertu des conditions d'utilisation des services du provider, lequel spécifie de "(...) respecter les lois en vigueur ainsi qu'un certain nombre de règles de bienséance et de respect d'autrui qui se sont progressivement imposées sur le réseau : la Netiquette (http://www.afa-france.com/netiquette.html), à qui la jurisprudence reconnaît une valeur juridique au titre des usages visés par l'article 1135 du Code Civil."

3/ Le juste milieu

e choix qui a été fait sur mon site est celui de l'éthique, j'oserais même dire de la déontologie. Le but recherché n'étant ni de violer l'intimité et la vie privée des tiers, ni de leur porter un quelconque préjudice, fusse-t-il moral, il est exclut de divulguer la moindre information le concernant de son vivant. En l'occurrence, ne sont visibles que les renseignements des personnes décédées. 

Il est ainsi possible de visualiser les informations des personnes décédées après 1906 (2006 - 100), c'est à dire, en ce qui me concerne, mes grands-parents, mes arrières grands-parents et leurs contemporains.

La confidentialité des vivants est donc respectée. 6 personnes sont réellement concernées. En effet, bien que plusieurs centaines de personnes soient répertoriées, incluant un certain nombre de vivants, le tableau d'ascendance disponible sur ce site ne fait état que de la filiation directe d'Océane (pas de collatéraux, cousins, oncles et tantes, ...).